Conditions Générales de Vente de Luba Moden

§1 Champ d'application vis-à-vis des entrepreneurs et définitions des termes

 

(1) Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les livraisons entre nous et un consommateur, dans leur version en vigueur au moment de la commande.

(2) Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB).

 

§2 Conclusion du contrat, stockage du texte du contrat

 

(1) Les règles suivantes concernant la conclusion du contrat s'appliquent aux commandes passées via notre boutique en ligne http://www.lubamoden.de

 

(2) En cas de conclusion de contrat, le contrat est conclu avec

Luba Moden
Lubow Otto
Riehlstr. 11
D-14057 Berlin

Numéro d'identification TVA conformément à l'article 27 a de la loi sur la TVA : DE 121 199 067
Numéro d'identification fiscale conformément à l'article 139 c du code fiscal : 13/463/00159
est conclu.

(3) La présentation des marchandises dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre contractuelle juridiquement contraignante de notre part, mais seulement une invitation non contraignante au consommateur à commander des marchandises. En commandant les marchandises souhaitées, le consommateur soumet une offre ferme pour la conclusion d'un contrat d'achat.

 

(4) En cas de réception d'une commande dans notre boutique en ligne, les règles suivantes s'appliquent : Le consommateur soumet une offre contractuelle ferme en suivant avec succès la procédure de commande prévue dans notre boutique en ligne.

La commande se déroule en plusieurs étapes :

1. Sélection des marchandises souhaitées
2. Confirmation en cliquant sur les boutons "Commander"
3. Vérification des informations dans le panier
4. Appui sur le bouton "Passer à la caisse"
5. Connexion à la boutique en ligne après inscription et saisie des données de connexion (adresse e-mail et mot de passe).
6. Nouvelle vérification ou correction des données saisies.
7. Envoi ferme de la commande en cliquant sur le bouton "Commander avec obligation de paiement" ou "Acheter"
8. Avant l'envoi ferme de la commande, le consommateur peut, en appuyant sur le bouton "Retour" de son navigateur Internet, revenir à la page Internet où les informations du client sont enregistrées et corriger les erreurs de saisie, ou annuler le processus de commande en fermant le navigateur Internet. Nous confirmons la réception de la commande immédiatement par un e-mail généré automatiquement ("Confirmation de commande"). Par cette confirmation, nous acceptons votre offre.

 

(5) Stockage du texte du contrat pour les commandes passées via notre boutique en ligne : Nous stockons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande ainsi que nos CGV par e-mail. Vous pouvez consulter les CGV à tout moment sous http://www.shop-molligmoden.de/agbs.html. Vous pouvez consulter vos commandes passées dans votre espace client sous Boutique en ligne --> Historique des commandes.

 

§3 Prix, frais d'expédition, paiement, échéance

 

(1) Les prix indiqués incluent la TVA légale et les autres éléments de prix. Des frais d'expédition éventuels peuvent s'ajouter.
(2) Le consommateur a la possibilité de payer par paiement anticipé, PayPal, virement immédiat (Sofortüberweisung), Skrill.
(3) Si le consommateur a choisi le paiement anticipé, il s'engage à régler le prix d'achat immédiatement après la conclusion du contrat.

 

§4 Livraison

 

(1) Sauf indication contraire claire dans la description du produit, tous les articles que nous proposons sont immédiatement prêts à être expédiés. La livraison s'effectue alors au plus tard dans un délai de 14 jours ouvrables. Le délai de livraison commence le jour suivant l'ordre de paiement à la banque chargée du virement en cas de paiement anticipé, et le jour suivant la conclusion du contrat pour tous les autres modes de paiement. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal au lieu de livraison, le délai se prolonge jusqu'au prochain jour ouvrable.
(2) Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la chose vendue ne passe à l'acheteur qu'au moment de la remise de la chose, même en cas de vente par correspondance.

 

§5 Réserve de propriété

 

Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

 

§6 Droit de rétractation du client en tant que consommateur :

 

Droit de rétractation pour les consommateurs
Les consommateurs bénéficient d'un droit de rétractation dans les conditions suivantes, étant précisé que le consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :

Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer

Luba Moden
Lubow Otto
Riehlstr. 11
D-14057 Berlin
E-mail retoure@lubamoden.de
Fax +49 (0) 30 - 30 83 37 87
au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera aucun frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre les biens à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens.
Fin des informations sur le droit de rétractation

§7 Formulaire de rétractation

 

Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)

À :
Luba Moden
Lubow Otto
Riehlstr. 11
D-14057 Berlin
E-mail retoure@lubamoden.de

Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

_____________________________________________________

Commandé le (*)/reçu le (*)

__________________

Nom du (des) consommateur(s)

_____________________________________________________

Adresse du (des) consommateur(s)

_____________________________________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)

__________________

Date

__________________
(*) Biffer la mention inutile.

 

§8 Garantie

 

Les dispositions légales en matière de garantie s'appliquent.

 

§9 Langue du contrat

 

La langue du contrat est exclusivement l'allemand.

§10 Service client

 

Notre service client pour les questions, réclamations et doléances est disponible en semaine de 10h00 à 15h00 sous

Téléphone : +49 (0) 30 - 30 20 26 37
Télécopie : +49 (0) 30 - 30 83 37 87
E-mail : info@lubamoden.de
est à votre disposition.

Statut des CGV : Janvier 2022