Conditions générales de vente de la société Luba Moden

§1 Validité vis-à-vis des entrepreneurs et définitions des termes

(1) Les Conditions Générales de Vente suivantes s'appliquent à toutes les livraisons entre nous et un consommateur, dans leur version en vigueur au moment de la commande.
(2) Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB).

§2 Conclusion d'un contrat, sauvegarde du texte du contrat

(1) Les règles suivantes concernant la conclusion du contrat s'appliquent aux commandes passées via notre boutique en ligne https://lubamoden.de .
(2) En cas de conclusion du contrat, le contrat est conclu avec Luba Moden Lubow Otto Riehlstr. 11 D-14057 Berlin .
(3) La présentation des marchandises dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre contractuelle juridiquement contraignante de notre part, mais seulement une invitation non contraignante au consommateur à commander des marchandises. En commandant la marchandise souhaitée, le consommateur soumet une offre contraignante pour lui de conclure un contrat d'achat.
(4) Lors de la réception d'une commande dans notre boutique en ligne, les règles suivantes s'appliquent : Le consommateur soumet une offre contractuelle contraignante en complétant avec succès la procédure de commande prévue dans notre boutique en ligne.

La commande s'effectue en plusieurs étapes :
Le consommateur peut, avant l'envoi définitif de la commande, revenir à la page Internet où les données du client sont enregistrées et corriger les erreurs de saisie en utilisant le bouton "Retour" de son navigateur Internet, ou annuler le processus de commande en fermant le navigateur Internet. Nous confirmons la réception de la commande immédiatement par un e-mail généré automatiquement ("Confirmation de commande"). Par cela, nous acceptons votre offre.

(5) Sauvegarde du texte du contrat lors des commandes via notre boutique en ligne : Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande et nos CGV par e-mail. Vous pouvez consulter les CGV à tout moment sur https://lubamoden.de/pages/agb. Vous pouvez consulter vos commandes passées dans votre espace client sous Mon compte --> Mes commandes.

§3 Prix, frais de port, paiement, échéance

(1) Les prix indiqués incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale et d'autres composantes de prix. Les frais de port éventuels s'ajoutent.
(2) Le consommateur a la possibilité de payer par PayPal, carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express) .

§4 Livraison

(1) Sauf indication contraire claire dans la description du produit, tous les articles que nous proposons sont immédiatement disponibles à l'expédition. La livraison a lieu au plus tard dans les 5 jours ouvrables. Le délai de livraison commence, en cas de paiement anticipé, le jour suivant l'ordre de paiement à la banque chargée du virement et, pour tous les autres modes de paiement, le jour suivant la conclusion du contrat. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal au lieu de livraison, le délai se termine le jour ouvrable suivant.
(2) Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la chose vendue ne passe à l'acheteur qu'au moment de la remise de la chose à l'acheteur, même en cas de vente à distance.

§5 Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

§6 Droit de rétractation du client en tant que consommateur :

Droit de rétractation pour les consommateurs : Les consommateurs bénéficient d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, étant précisé qu'un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :

Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer

Luba Moden

Lubow Otto

Riehlstr. 11

D-14057 Berlin

E-Mail retouren@lubamoden.de

 

au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans délai excessif et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des marchandises.
Fin des informations sur le droit de rétractation

§7 Formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)

(*) Biffer les mentions inutiles.

 

§8 Garantie

Les dispositions légales en matière de garantie s'appliquent.

§9 Code de conduite

Nous nous sommes soumis aux codes de conduite des institutions suivantes :

Euro-Label Germany

EHI-EuroHandelsinstitut GmbH

Spichernstraße 55

50672 Köln

Vous pouvez consulter le code de conduite Euro-Label en cliquant sur le sceau Euro-Label apposé sur notre site web ou sur http://www.euro-label.com.

§10 Langue du contrat

La langue du contrat est exclusivement l'allemand.

Date des CGV Fév.2020